CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

CGV

de la société Lingl Anlagenbau, Nordstraße 2, 86381 Krumbach

I. Validité

1. Les conditions suivantes s’appliquent exclusivement à toutes les offres émises par nos soins et à tous les contrats conclus avec nous.
2. Les conditions d’achat ou conditions différentes de l’acheteur ne sont valables que si nous les confirmons par écrit.

II. Conclusion du contrat

1. Toutes nos offres, en particulier celles des catalogues, documents commerciaux et sur Internet, sont non contractuelles. Elles doivent être considérées d’un point de vue juridique comme une invitation à soumettre une offre.
2. Les commandes sont acceptées lorsqu’elles sont confirmées par nous par écrit ou exécutées par nous immédiatement après la réception de la commande.
3. Le contenu du contrat s’aligne en cas de doute sur notre confirmation de commande, et en son absence, sur notre bon de livraison.
4. Les indications relatives aux dimensions, poids et prestations, les illustrations et les schémas sont donnés à titre indicatif sauf si nous les avons désignées comme indications fermes.
5. Nous nous réservons les droits illimités de propriété, propriété industrielle et intellectuelle et droits d’exploitation sur les devis, plans de construction et autres documents ; ces documents ne pourront être mis à disposition de tiers sans notre approbation et doivent nous être restitués immédiatement si le contrat n’est pas conclu.
6. Les essais de sol pour les fondations d’ouvrage ne sont pas réalisés par nos soins. Toutes les indications relatives aux fondations ainsi que les prix s’y rapportant se basent sur une capacité portante du sol de 2 kg/cm² ainsi que sur un état du sol prêt à bâtir.
7. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications de construction ou de forme pendant le délai de livraison, dans la mesure où il s’agit de modifications mineures des prestations et que celles-ci sont acceptables pour l’acheteur.
8. Les accords supplémentaires ou modificatifs – même avec nos représentants, techniciens itinérants ou autres personnes mandatées – nécessitent notre accord écrit exprès pour être valables.

III.        Livraison

1. Les délais de livraison ne courent qu’une fois que tous les détails d’exécution ont été complètement éclaircis. Le respect des délais de livraison suppose que les obligations contractuelles de l’acheteur aient été remplies, en particulier au regard de l’acompte convenu et de la mise à disposition ponctuelle des documents nécessaires.
2. En cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure ou en raison d’événements dont nous ne serions pas responsables et qui compliqueraient considérablement la livraison ou la rendraient temporairement impossible – en font partie en particulier les grèves, lock-outs, arrêts administratifs, perturbations des transports etc. – même s’ils sont survenus chez nos fournisseurs ou sous-traitants, le délai convenu est prolongé dans des proportions appropriées. Si les prestations ne peuvent pas être réalisées pendant plus de 3 mois, les deux parties contractantes ont le droit de résilier le contrat en totalité ou en partie. Toute demande de dommages et intérêts est exclue. Il en va de même si nous ne sommes pas approvisionnés par notre fournisseur ou pas dans les temps, sans que nous n’en soyons responsables.
3. Les livraisons et prestations partielles sont acceptables dans la limite du raisonnable.
4. Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison convenus. Si les délais de livraison ne sont pas respectés par notre faute, l’acheteur est tenu de nous indiquer un délai supplémentaire approprié. Une fois ce délai supplémentaire expiré, l’acheteur pourra résilier le contrat. L’article VII est applicable pour la revendication d’un préjudice pour retard de livraison ou résultant de la non-exécution du contrat.
5. Si l’expédition est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur, des frais de stockage à concurrence de 0,5 % du montant de la facture peuvent être exigés pour chaque mois entamé, sans toutefois pouvoir excéder 5 % du montant de la facture. Il reste toutefois possible de faire valoir un préjudice plus important. L’acheteur est en droit de prouver que le dommage est inexistant ou qu’il est considérablement moins grave.
6. Si l’acheteur refuse fautivement l’exécution du contrat, nous sommes en droit d’exiger des dommages et intérêts à hauteur de 20 % du montant de la commande hors TVA. Il reste toutefois possible de faire valoir un préjudice plus important. L’acheteur est en droit de prouver que le dommage est inexistant ou qu’il est considérablement moins grave.

IV. Prix, conditions de paiement

1. Les prix s’entendent nets départ usine y compris chargement, hors TVA, selon le taux légal en vigueur du moment.
2. Tous les droits de douane, taxes ou impôts similaires afférents à nos livraisons et prestations dans le pays de l’acheteur sont à la charge de l’acheteur.
3. Si plus de 4 mois s’écoulent entre la conclusion du contrat et le début de l’exécution du contrat, nous nous réservons le droit d’augmenter nos prix dans une juste mesure, si des augmentations de coûts, en particulier des augmentations des prix des matériaux et matières premières, des frais relatifs au personnel, à la fabrication et au transport ont eu lieu après la conclusion du contrat. Nous les justifierons auprès de l’acheteur s’il le demande.
4. L’acheteur ne peut faire valoir un droit de compensation que si nous ne contestons pas ses créances ou qu’elles sont constatées par un titre exécutoire. Y font exception les créances en contrepartie de l’acheteur résultant du même rapport contractuel.
5. La revendication d’un droit de rétention en raison de contre-créances contestées ou non constatées par un titre exécutoire, est exclue, dans la mesure où ces créances ne se basent pas sur le même rapport contractuel.
6. Les traites ne sont acceptées en paiement que sur accord spécial, à condition qu’elles soient escomptables et moyennant facturation des frais d’escompte à régler immédiatement et comptant.
7. Les paiements doivent être adressés uniquement à nous. Les créances à notre encontre ne peuvent pas être cédées.

V. Transport, transfert des risques, réception

1. Lors de la livraison des marchandises, et même si la livraison a été convenue franco de port, les risques sont transférés à l’acheteur dès que la marchandise a quitté notre usine ou que l’acheteur est en retard de réception. Cela s’applique également aux livraisons partielles. Si l’expédition est retardée du fait de l’acheteur, le transfert des risques à l’acheteur prend effet avec l’envoi de l’avis indiquant que nous sommes prêts à livrer. Il en va de même si la marchandise est livrée départ usine par un tiers mandaté par nos soins.
2. Les éventuels dommages liés au transport doivent faire l’objet d’une réclamation par le destinataire auprès du transporteur avant le paiement du fret et avant l’acceptation de la marchandise. En cas de marchandises endommagées ou de quantités insuffisantes de marchandises qui ne seraient pas identifiables lors de la réception, le destinataire dispose d’une semaine à compter de la livraison pour les signaler au transporteur.
3. Si, en cas de fourniture de prestations d’ouvrage, la réception est retardée pour des raisons incombant à l’acheteur, la réception est considérée comme ayant eu lieu si un délai raisonnable, fixé par nous et communiqué à l’acheteur, pour procéder à la réception a expiré de manière infructueuse, toutefois au plus tard 3 mois après la livraison.
4. Si la machine / l’installation fournie par nos soins est capable de produire des marchandises commercialisables après sa mise en service, l’acheteur est tenu de nous le confirmer par écrit. Cette confirmation ne constitue pas une réception, dans la mesure où cette dernière est requise.
5. Nous sommes en droit d’exiger une réception partielle dans le cadre de laquelle l’acheteur confirme par écrit qu’il a reçu une prestation déterminée. Dans le cas de telles livraisons partielles, l’acheteur n’est pas soumis à l’obligation de vérification visée par l’art.377 du Code commercial allemand (HGB). L’acheteur nous signalera néanmoins les vices constatés dans un délai raisonnable. La réception partielle ne constitue pas une reconnaissance de l’absence de vices ni d’une livraison ou exécution complète et n’a aucune influence sur le début du délai de garantie.

VI. Réclamations, responsabilité pour défauts

1. Les caractéristiques des produits, comme par ex. les dimensions, poids et autres indications techniques, ne sont que des descriptions de leur condition et ne constituent pas de quelconque garantie. L’acheteur doit vérifier sous sa propre responsabilité que la marchandise convient aux fins prévues.
2. La marchandise fournie par nos soins doit être inspectée avec soin dès sa réception par l’acheteur pour contrôler sa quantité, ses défauts et sa condition. Elle est considérée comme approuvée si aucune réclamation ne nous est adressée par écrit immédiatement, au plus tard dans un délai d’une semaine après réception de la marchandise, ou si aucune réclamation n’est effectuée plus tard après la découverte du problème. Cela ne s’applique pas si une réception a été convenue expressément. Si l’acheteur constate un défaut ou vice de la marchandise, il ne pourra pas en disposer, ce qui signifie que la marchandise ne peut ni être partagée, ni revendue ni transformée.
3. En cas de défaut ou vice de la marchandise livrée ou de l’ouvrage réalisé, nous pouvons procéder à la nouvelle livraison, selon notre choix, soit par réparation du défaut/vice, soit par livraison d’une marchandise sans défaut. Nous pourrons exiger, selon notre choix, que l’acheteur nous retourne la marchandise défectueuse pour qu’elle soit réparée ou remplacée puis lui soit renvoyée à nouveau – à notre charge – ou qu’il tienne la marchandise défectueuse à notre disposition chez lui pour que nous, ou une autre personne mandatée par nos soins, puissions procéder à la réparation ou au remplacement sur place. L’acheteur a le droit de garder la marchandise chez lui si le retour de la marchandise défectueuse est inacceptable pour lui. Les frais afférents à l’exécution ultérieure (en particulier frais de transport, de déplacement, de travail et de matériaux) seront à notre charge. Ceci ne s’applique pas au surcoût résultant du transfert de la marchandise à un lieu différent du siège ou de l’établissement commercial de l’acheteur après la livraison, à moins que ce transfert ne corresponde à l’utilisation conforme de la marchandise.
4. En cas d’échec, c’est-à-dire dans le cas où nous ne serions pas en mesure de procéder à l’exécution ultérieure, dans le cas d’un refus sérieux et définitif, d’un retard déraisonnable ou si nous tentions en vain de procéder à l’exécution ultérieure, l’acheteur a le droit de réduire le prix d’achat ou, s’il le souhaite, de résilier le contrat. Un retard est considéré comme déraisonnable si l’entrepreneur ne procède pas à l’exécution ultérieure dans un délai déterminé et convenable. La résiliation est exclue si l’objet de la responsabilité pour défauts est un ouvrage.
5. En présence d’un défaut ou vice dont nous serions responsables ou qui nous serait imputable, l’acheteur peut exiger des dommages et intérêts ou le remboursement des frais exposés dans les conditions stipulées dans l’art. VII.
6. Le délai de prescription pour les réclamations en cas de défaut est de 12 mois. Dans le cas d’un défaut prévu par l’art. 438 alinéa 1 n° 2 du Code civil allemand (BGB) (constructions et fournitures pour constructions) ou l’art. 634a alinéa 1 n° 2 du Code civil allemand (BGB) (constructions et prestations de planification ou de surveillance pour les constructions), le délai de prescription est de cinq ans. Si la réclamation pour défauts dépend d’une faute, le délai de prescription s’applique selon les conditions stipulées dans l’article VII n° 4.
7. Dans le cas particulier d’une livraison de marchandises d’occasion convenue avec l’acheteur, la livraison sera effectuée à l’exclusion de toute réclamation pour défauts ou vices.

VII.         Responsabilité générale

1. En cas de violation des obligations, notre responsabilité de la réparation des dommages ou du remboursement des frais exposés – sous réserve des autres conditions contractuelles et légales relatives à la responsabilité – ne sera engagée qu’en cas d’intention délictueuse ou de négligence grave. Cela ne s’applique pas si la violation de l’obligation concerne une obligation contractuelle essentielle (obligation contractuelle dont la violation entrave la réalisation de l’objet du contrat et sur le respect de laquelle les parties contractantes doivent régulièrement pouvoir compter) ou la garantie ou si elle entraîne une responsabilité pour des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou si nous sommes tenus pour responsables en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
2. Dans le cas où nous serions responsables de la violation d’une obligation contractuelle essentielle par négligence, la responsabilité est limitée aux dommages qui étaient typiquement susceptibles de se produire au moment de la conclusion du contrat.
3. Les exclusions et limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus s’appliquent de la même manière à nos organes, nos représentants légaux, employés, préposés et autres personnes mandatées.
4. Le délai de prescription pour tous les dommages et intérêts ou le remboursement des frais exposés à notre encontre, quelle qu’en soit le fondement juridique, est de 12 mois, dans la mesure où notre responsabilité n’est pas engagée en raison d’une intention délictueuse ou négligence grave ou pour des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou si nous sommes tenus pour responsables en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

VIII.     Réserve de propriété

1. La réserve de propriété convenue ci-après sert de garantie pour toutes nos créances existantes, actuelles et futures à l’encontre de l’acheteur résultant des rapports commerciaux existants avec l’acheteur (y compris créances de solde d’un rapport de compte courant éventuellement convenu).
2. La marchandise livrée sous réserve de propriété reste notre propriété jusqu’au règlement intégral de toutes les créances garanties.
3. Si l’acheteur est en retard de paiement, nous sommes en droit de lui demander la restitution de la marchandise sous réserve de propriété sans résiliation préalable de notre part.
4. L’acheteur garde la marchandise sous réserve de propriété à titre gracieux pour nous.
5. L’acheteur est autorisé à revendre ou à transformer la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre des transactions commerciales régulières. Il nous cède cependant dès maintenant toutes les créances à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété avec tous les droits annexes qui résultent de la vente ou de la transformation en sa faveur et nous donne le droit de recouvrer ces créances. Par la présente, nous acceptons cette cession.
6. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété sont considérés comme réalisés pour nous. En conséquence, nous sommes considérés comme fabricant selon l’art. 950 du Code civil allemand (BGB).
7. La valeur de la marchandise sous réserve de propriété correspond au montant de notre facture. Si la marchandise sous réserve de propriété revendue est la copropriété de l’acheteur, la cession de la créance correspond au montant de la valeur proportionnelle de l’acheteur sur la copropriété.
8. En cas de transformation avec une marchandise qui ne nous appartient pas, nous acquérons la copropriété sur la nouvelle marchandise proportionnellement à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur de l’autre marchandise au moment de la transformation. Si la marchandise sous réserve de propriété est associée, mélangée ou fusionnée avec une marchandise qui ne nous appartient pas au sens des articles 947, 948 du Code civil allemand (BGB), nous deviendrons copropriétaire conformément aux dispositions légales. Si, en raison de l’association, du mélange ou de la fusion, l’acheteur devient l’unique propriétaire, il nous cède dès maintenant la copropriété proportionnellement à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à l’autre marchandise au moment de l’association, du mélange ou de la fusion.
9. Si la marchandise sous réserve de propriété est intégrée en tant que composant essentiel à un terrain, un bâtiment naval ou un aéronef par l’acheteur, ce dernier nous cède dès à présent la créance résultant de la vente du terrain, du navire ou de l’aéronef à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété.
10. L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété ni de la transférer à titre de sûreté.
11. L’acheteur reste en droit de recouvrer les créances cédées jusqu’à révocation. Tant que l’acheteur satisfait à ses obligations de paiement envers nous, nous ne recourrons pas à notre droit de recouvrement. Sur demande, l’acheteur sera obligé de nous désigner le débiteur de la créance cédée et d’informer celui-ci de la cession, sans préjudice de notre droit d’informer nous-mêmes le débiteur de la cession.
12. En cas de retard de paiement, d’arrêt de paiement, de mise en procédure de redressement des biens de l’acheteur ou en cas de rejet d’une telle demande, le droit de revendre, de transformer, de mélanger, de fusionner ou d’associer la marchandise livrée avec d’autres marchandises ou de l’utiliser à d’autres fins s’éteint.
13. En cas de saisie ou d’autres interventions par des tiers, l’acheteur sera obligé de nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions intenter une action selon l’art. 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice selon l’art. 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), l’acheteur est responsable de la perte qui en résulte pour nous.
14. Nous nous engageons à donner mainlevée des sûretés en notre faveur à la demande de l’acheteur pour autant que la valeur estimée de celles-ci dépasse la valeur des créances à garantir de plus de 50 %.

IX. Utilisation du logiciel

1. Si un logiciel est compris dans la livraison, un droit non exclusif est accordé à l’acheteur pour l’utilisation de l’ensemble du logiciel et de sa documentation. Le logiciel est remis pour être utilisé avec l’objet de la livraison pour lequel il a été conçu. Il est interdit d’utiliser le logiciel avec plus d’un système.
2. L’acheteur peut reproduire, transformer, traduire ou transposer le logiciel du code objet au code source uniquement dans le cadre légal (art. 69a de la loi allemande relative aux droits d’auteur – UrhG). L’acheteur s’engage à ne pas supprimer les indications du fabricant – en particulier celles du Copyright – et à ne pas les modifier sans notre autorisation expresse.
3. Tous les autres droits sur le logiciel et sa documentation y compris les copies restent notre propriété. Il est interdit d’attribuer des sous-licences.

X. Force majeure

1. Les circonstances indiquées ci-dessous constituent un cas de force majeure si elles empêchent l’exécution du contrat ou la compliquent indûment :

conflits de travail et autres circonstances qui échappent au contrôle des parties, par ex. pandémies ou événements similaires, incendie, séisme, glissement de terrain, tempête, inondation et autres catastrophes naturelles, guerre, mobilisation des forces armées ou appel sous les drapeaux en proportion comparable, saisie, restrictions monétaires et commerciales, émeute et insurrection, pénurie de transport, pénurie générale de matières et matériaux, restrictions concernant la disponibilité d’énergie. Cette clause est également applicable si de telles circonstances se produisent chez des sous-traitants ou fournisseurs.

Les circonstances décrites ci-dessus ne constituent un cas de force majeure que si leurs effets sur l’exécution du contrat n’étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

2. Les effets de la pandémie de Covid19, qui présente toujours une évolution dynamique, ne sont malheureusement pas prévisibles de manière suffisante. Si cette évolution s’aggrave, notre capacité de production et de livraison pourrait en être affectée. Des changements considérables qui surviennent entre le moment de la conclusion du contrat et la date d’exécution, par exemple suite à des mesures gouvernementales, à une interruption des chaînes d’approvisionnement, à la maladie de salariés etc. pourraient nous obliger à adapter les conditions contractuelles aux circonstances changées. Cette clause est également applicable si de telles circonstances se produisent chez des sous-traitants ou fournisseurs.

XI. Dispositions finales

2. Le lieu d’exécution est Krumbach pour les deux parties et pour toutes les relations commerciales réciproques.
3. Pour tout litige avec des commerçants, personnes morales et biens propres de droit public, le tribunal de la circonscription dans laquelle se trouve notre siège est seul compétent. Nous sommes toutefois aussi autorisés à intenter une action au siège de l’acheteur ou auprès d’autres tribunaux compétents sur la base du droit national ou étranger. Les dispositions légales obligatoires en matière de compétence juridique exclusive ne sont pas remises en cause.
4. Le rapport juridique avec l’acheteur est régi par le droit allemand, à l’exclusion toutefois de la Convention des Nations-Unies (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises – CVIM).
5. Si l’une ou plusieurs des conditions sont entièrement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Si les conditions caduques contiennent une partie valide et raisonnable, celle-ci devra être maintenue.
6. Si nous fournissons des prestations de montage, seules ou avec les marchandises livrées, nos conditions de montage, que nous mettrons à disposition du client sur demande, sont également applicables.

Février 2022